Conditions Générales de Vente
Motika par Pratekio — Version 2.0 — Avril 2026
Art. 1 — Objet
Les présentes CGV régissent l'accès et l'utilisation du logiciel SaaS Motika, édité par Pratekio [forme juridique], accessible à l'adresse app.motika.fr.
Art. 2 — Offres et tarifs
Les offres disponibles sont : Découverte (gratuit), Essentiel (49€ HT/mois/praticien), Premium (69€ HT/mois/praticien). Les tarifs sont exprimés hors taxes. TVA au taux légal applicable (20% au jour de la présente version). Options disponibles : télétransmission FSE via OCT (+15€ HT/mois), SMS de rappel (packs de 100), formation initiale (300€ HT forfait).
Art. 3 — Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement, renouvelable mensuellement par tacite reconduction. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'interface d'administration, avec effet à la fin du mois en cours.
Art. 4 — Obligations de Pratekio
Pratekio s'engage à maintenir une disponibilité du service d'au moins 99,5% sur une période mensuelle (hors maintenances planifiées communiquées 48h à l'avance), à héberger les données chez un hébergeur HDS certifié en France, et à fournir un support réactif (réponse sous 48h ouvrées en offre Essentiel, 24h en offre Premium).
Art. 5 — Obligations du client
Le client s'engage à utiliser le logiciel conformément à sa destination, à ne pas partager ses identifiants, et à signaler tout incident de sécurité à support@motika.fr dans les meilleurs délais.
Art. 6 — Données personnelles et santé
Pratekio agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données de santé traitées via l'application. Une DPA Art. 28 est disponible à /dpa. Les données sont hébergées chez un HDS certifié en France.
Art. 7 — Propriété intellectuelle
Le logiciel Motika et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Pratekio. L'abonnement confère au client un droit d'usage non exclusif, non transférable, pour la durée de l'abonnement.
Art. 8 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de Pratekio est limitée aux dommages directs prouvés, plafonnée à 12 mois d'abonnement. Pratekio ne peut être tenu responsable des pertes indirectes, manque à gagner, ou erreurs de télétransmission dues à des tiers (OCT, CPAM).
Art. 9 — Force majeure
Ni Pratekio ni le client ne peut être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'Art. 1218 du Code civil français.
Art. 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Pratekio.
Art. 11 — Portabilité et résiliation des données
Lors de la résiliation, le client conserve un accès en lecture pendant 30 jours pour exporter ses données (CSV/JSON tous modules). Une extension de 90 jours est possible sur simple demande à support@motika.fr. Passé ce délai, les données sont supprimées et une attestation PDF est envoyée au responsable du compte.
Version 2.0 — Avril 2026